> Conditions de Ventes EXPORT

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Pour ouvrir un compte, voici les informations nécessaires à nous transmettre :

- papier à entête de votre société

- extrait KBIS ou votre inscription portée au registre du commerce

- RIB (relevé d’identité bancaire)

  • - Demande d’ouverture de compte dûment remplie et signée

  • - CGV signées

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CGV France liées au site e-commerce de COPYMIX

Le site  www.copymix.biz est la propriété de la société COPYMIX en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Accès : Le revendeur identifié et autorisé par COPYMIX recevra un code d’accès personnel (après renseignement d’un formulaire d’identification en ligne) lui permettant de se connecter à la partie sécurisée du site internet de COPYMIX. Ainsi, le revendeur pourra consulter les références disponibles à la vente, les tarifications y afférant et passer commande. Distribution Sélective :

La Protection des marchés imposée par certains  Constructeurs et Fournisseurs de Copymix ainsi qu’une nouvelle politique de Groupe, nous impose à établir une distribution sélective à l’International concernant certaines   catégories de produits. Votre Commerciale Export est à votre disposition pour tous renseignements.


Confidentialité : les utilisateurs de ce code d’accès s’engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers.  De plus, le revendeurs s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles dont il peut avoir accès sur l’interface e-business notamment en ce qui concerne les prix, les procédures d’accès et de passation de commande électronique. Cette obligation du revendeur persistera à la cessation des relations commerciales unissant les parties.

Il est expressément convenu entre les parties que l’utilisation d’un code d’accès autorisé sur l’interface e-business de COPYMIX constituera la preuve irréfutable et complète de l’identité du revendeur et de la qualité de la personne physique composant le code à représenter valablement le revendeur, ce que le revendeur reconnait expressément.

Le revendeur s’engage :  

  • A ne pas accéder ni chercher à accéder au système autrement qu’en utilisant ses codes d’accès autorisés conformément aux procédures d’accès. Et à informer COPYMIX immédiatement, dès qu’il en aura connaissance ou aurait en avoir connaissance, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de ses codes d’accès et à confirmer sans délais à COPYMIX l’existence d’un tel risque par télécopie confirmée par lettre recommandée.

Limitations des responsabilités COPYMIX :

COPYMIX ne peut être tenue responsable :

  • Des erreurs typographiques figurant dans le système.
  • Des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté (notamment en cas d’interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du revendeur au réseau Internet).
  • En cas d’utilisation illicite ou abusive des codes d’accès du revendeur et de toute utilisation indue du système en résultant.
  • Tout en travaillant à la mise à jour des informations des données disponibles sur le site e-commerce, COPYMIX n’engage pas sa responsabilité en cas de non validité des informations indiquées.
  • Pour les commandes de MATERIEL, nous conseillons vivement de contacter le Service EXPORT  au 01 60 34 54 83 / 01 60 34 84 31 afin de commander les options et consommables obligatoires à la mise en service. COPYMIX décline toute responsabilité en cas de commande web incomplète.

Passation de la commande :

La passation de la commande est soumise au strict respect de la procédure suivante et implique l’acceptation du revendeur quant aux conditions générales de vente ci-dessus exposées :

  • Accès au revendeur à l’interface e-business par la saisie de son code d’accès.
  • Saisie et validation par le revendeur d’un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés, les prix d’achat, les frais de port et identification du lieu de livraison. En cas de modifications ou de compléments liés au bon de commande électronique, COPYMIX s’engage à vous retourner par mail ou par fax une confirmation de la commande, ou toutes autres réserves éventuelles soulevées par la commande (ex : reliquat).

Les commandes web font l’objet de frais de gestion de 23 € si la commande du client  n’atteint pas 200€ HT, même si ce montant n’apparait pas sur l’accusé de réception web que le client reçoit après avoir validé sa commande sur le site.

Le Service Export étant amené à retraiter systématiquement la commande web selon les spécificités règlementaires et logistiques par client/pays et les modes d’expédition préconisés par Copymix ou le client, les frais de gestion de 23€ seront rajoutés si la commande n’atteint pas le minimum de 200€  Ht.